Commission europeenne :les progrès accomplis par les autorités françaises permettent à la Commission de clore les dossiers sur la chasse et l'eau alimentaire

IP/06/XXXX
Bruxelles, le 5 avril 2006

France: les progrès accomplis par les autorités françaises permettent à la Commission de clore les dossiers sur la chasse et l'eau alimentaire.
La Commission européenne a décidé d'abandonner les poursuites contre la France dans deux cas de violation de la législation européenne sur l'environnement. Le premier concerne un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2000 demandant à la France d'interdire la chasse aux oiseaux sauvages pendant leur période de migration prénuptiale et de reproduction. Le second concerne la pollution de l'eau alimentaire en Bretagne, pour lequel la Cour a condamné la France en 2004.
"Je me félicite que nous ayons pu résoudre ces affaires longtemps en suspens", a déclaré M. Stavros Dimas, le commissaire européen responsable de l'Environnement. "La France devra néanmoins continuer à assurer le respect de ces dates de chasse à l'avenir. J'espère qu'elle fera aussi des progrès dans d'autres cas de violation de la législation européenne sur l'environnement."
Chasse aux oiseaux
Dans un arrêt rendu en décembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir fixé la saison de la chasse aux oiseaux pendant leur période de migration vers leurs lieux de couvaison et de reproduction (affaire C-38/99). Cette pratique violait la directive européenne sur la conservation des oiseaux[1] qui prévoit un large programme de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union européenne, notamment en limitant les espèces d'oiseaux pouvant être chassées ainsi que les périodes pendant lesquelles leur chasse est autorisée.
Les problèmes liés à la période de chasse en France tenaient au fait que l'ouverture de la saison de chasse était trop précoce et/ou que sa fermeture était trop tardive pour certaines espèces.
La France a réformé graduellement sa législation, en modifiant d'abord la date de fermeture de la chasse puis, plus récemment, celle de son ouverture. Les dernières mesures françaises, prises en mars 2006, mettent la date d'ouverture de la chasse de certaines espèces sauvages en conformité avec les informations scientifiques disponibles. En conséquence, la Commission a décidé de clore le dossier.
Eau alimentaire polluée en Bretagne
La Commission a également décidé de clore le dossier relatif à la pollution des eaux alimentaires en Bretagne.
La France avait été condamnée en octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect des normes de qualité fixées dans la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine[2] (affaire C-505/03). En fait, le degré élevé de pollution de l'eau alimentaire par les nitrates, en Bretagne, menaçait en particulier la santé des enfants en bas âge. Une concentration excessive de nitrates dans l'eau administrée à des nourrissons de moins de six mois peut provoquer un essoufflement et un syndrome de l'enfant bleu, aux conséquences parfois mortelles. Ces nitrates proviennent principalement des engrais employés dans l'agriculture.
Suite aux différentes mesures prises par les autorités françaises, la Commission estime que la qualité de l'eau en Bretagne est maintenant conforme aux dispositions de la Directive et a décidé de classer le cas...................( voir suite du communiqué de la Commission)